Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 28 février 1940 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le28 février 1940

Publié le1er mars 1940

PublicationJORF du 1 mars 1940

IdentifiantJORFTEXT000000845918

RéférenceDécret-loi du 28 février 1940 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, JO du 1er mars 1940Légifrance →

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Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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