Journal officiel · Loi
Loi du 22 août 1936 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU SYSTEME DE L'ASSURANCE-CREDIT D'ETAT AUX RISQUES POLITIQUES ET MONETAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 août 1936
Publié le25 août 1936
PublicationJORF du 25 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000501666
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 6 textes
Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Décret-loi du 24 mai 1938 · modifie
Décret du 8 octobre 1938 · application
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Décret du 16 mars 1940 · application
Loi du 9 mars 1944 · modifie