Journal officiel · Loi

Loi du 9 mars 1944 MODIFICATION DES ART. 1ER A 12 DE LA LOI DU 22 août 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 mars 1944

Publié le18 avril 1944

PublicationJORF du 18 avril 1944

IdentifiantJORFTEXT000000887385

RéférenceLoi du 9 mars 1944 MODIFICATION DES ART. 1ER A 12 DE LA LOI DU 22 août 1936, JO du 18 avril 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 22 août 1936 · modifie

Cité par 1 texte

Décret du 10 mars 1944 · application