Journal officiel · Décret
Décret du 16 mars 1940 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1936
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mars 1940
Publié le4 avril 1940
PublicationJORF du 4 avril 1940
IdentifiantJORFTEXT000000481173
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 22 août 1936 · application
Décret du 8 octobre 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 mars 1940 · application