Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le17 juin 1938
Publié le29 juin 1938
PublicationJORF n°0151 du 29 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000844923
RéférenceDécret-loi du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, JO du 29 juin 1938Fac-similé du JO du 29 juin 1938 →

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Fac-similé du JO du 29 juin 1938 →

Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 avril 1938 · application
Cité par 3 textes
Décret-loi du 29 juillet 1939, v. init. · modifie
Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956, v. init. · modifie
Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).