Journal officiel · Décret
Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs applicables à ce domaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1957
Publié le29 décembre 1957
PublicationJORF du 29 décembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000491818
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 17 juin 1938, v. init. · modifie
Loi n°57-716 du 26 juin 1957 · application
Cité par 3 textes
Loi du 5 novembre 1790 - art. (Ab) · abrogation
Décret n° 68-298 du 14 mars 1962, v. init. · application
Code du domaine de l'Etat - art. L1 (Ab) · codification