Journal officiel · Décret
Décret n°66-120 du 23 février 1966 APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 A 35 : GARANTIES ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ARTICLES 36 A 40 : PENALITES DU DECRET DU 14-06-1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1966
Publié le27 février 1966
PublicationJORF du 27 février 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329261
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 14 juin 1938 · application
Décret n°65-71 du 29 janvier 1965 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*512-8 (Ab) · concordance