Journal officiel · Loi
LOI n° 76-654 du 16 juillet 1976 relative aux pénalités sanctionnant diverses infractions en matière d'assurance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 juillet 1976
Publié le18 juillet 1976
PublicationJORF n°0168 du 18 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000322732
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Fac-similé du JO du 18 juillet 1976 →
Textes cités liens · DILA4
Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Loi n°58-208 du 27 février 1958 · modifie
Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 · modifie
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 · modifie