Article 1 JORFARTI000019938324
Le 15° de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« 15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ; ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2008
NatureDécret
Signé le15 décembre 2008
Publié le17 décembre 2008
PublicationJORF n°0293 du 17 décembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFL0826469D
IdentifiantJORFTEXT000019938321
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1048 ter ainsi que l'article 287 de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019938327
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1048 ter (V)
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