Article 1 LEGIARTI000019938870
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. : art. 287
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2008
NatureDécret
Signé le15 décembre 2008
Publié le17 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORBCFL0826469D
IdentifiantLEGITEXT000019938867
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1048 ter ainsi que l'article 287 de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019938872
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1048 ter (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2008).