Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1329 du 15 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019938870
Texte parentLEGITEXT000019938867
Référencearticle 1 du décret n°2008-1329 du 15 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 15° de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « 15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. : art. 287
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.