Journal officiel · Décret
Décret n°53-176 du 9 mars 1953 MODIFIANT L'ART. 1ER DU DECRET 481677 ET REGLEMENTANT LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREALABLES A L'EXECUTION DES FORMALITES HYPOTHECAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1953
Publié le11 mars 1953
PublicationJORF du 11 mars 1953
IdentifiantJORFTEXT000000491780
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1677 du 29 octobre 1948 · modifie