Journal officiel · Décret
Décret n°66-356 du 8 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 39, 42, 43 DU DECRET 551350 DU 14 OCTOBRE 1955. ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 SEPTEMBRE 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1966
Publié le9 juin 1966
PublicationJORF du 9 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000865051
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-176 du 9 mars 1953 · modifie
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 42-1 (M) · modification