Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1677 du 29 octobre 1948 portant révision des salaires dus aux conservateurs des hypothèques à raison de l’accomplissement des formalités hypothécaires.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 octobre 1948
Publié le30 octobre 1948
PublicationJORF du 30 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000848190
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Cité par 3 textes
Décret n°53-176 du 9 mars 1953 · modifie
Décret n°54-27 du 4 janvier 1954 · modifie
Décret n°66-357 du 8 juin 1966 · modifie