Journal officiel · Décret

Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 janvier 1959

Publié le8 janvier 1959

PublicationJORF du 8 janvier 1959

IdentifiantJORFTEXT000000849651

Référence

Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE, JO du 8 janvier 1959

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 31 décembre 1913 · modifie

Loi du 2 mai 1930 · modifie

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie

Cité par 10 textes

Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 1 (M) · modification

Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 10 (Ab) · modification

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26 (M) · modification

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-1 (V) · creation

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71 (M)

Décret n°81-534 du 12 mai 1981 · modifie

Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 25, v. init.

Code civil - art. 2148 (M) · modification

Code de procédure civile - art. 673 (Ab) · modification

Livre des procédures fiscales - art. L150 (V) · concordance