Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dans lesquels le registre des dépôts informatisé permet la délivrance de renseignements hypothécaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le17 septembre 1998

Publié le1er octobre 1998

PublicationJORF n°227 du 1 octobre 1998

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOL9800120A

IdentifiantJORFTEXT000000193843

Référence

Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dans lesquels le registre des dépôts informatisé permet la délivrance de renseignements hypothécaires, JO du 1er octobre 1998, NOR ECOL9800120A

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001755898

Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés à l'article 8-1 du décret du 4 janvier 1955 modifié susvisé sont les suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 227 du 01/10/1998 page 14891

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Article (sans numéro) JORFARTI000001361539

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des impôts, J.-P. Beaufret

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie