Journal officiel · Loi
Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1977
NatureLoi
Signé le28 décembre 1977
Publié le29 décembre 1977
PublicationJORF du 29 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000333069
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 22 septembre 1942 · modifie
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie
Aller plus loin
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