Journal officiel · Loi
Loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire
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NatureLoi
Signé le23 mars 1855
PublicationRecueil Duvergier, page 55
IdentifiantJORFTEXT000000515617
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Cité par 5 textes
Loi du 13 février 1889 · modifie
Loi du 24 juillet 1921 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Loi n°51-644 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 · modifie