Journal officiel · Loi

Loi du 13 février 1889 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 23 MARS 1855 SUR L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1889. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 février 1889
Publié le15 février 1889
PublicationJORF du 15 février 1889
IdentifiantJORFTEXT000000692405
RéférenceLoi du 13 février 1889 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 23 MARS 1855 SUR L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME, JO du 15 février 1889Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 23 mars 1855 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 23 mars 1889 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).