Journal officiel · Décret

Décret n°55-1597 du 7 décembre 1955 CIV - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 5522 DU 04 JANVIER 1955 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION D'UNE REPRODUCTION DU REGISTRE DES DEPOTS VISEE A L'ART. 2200 DU CODE CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 décembre 1955
Publié le8 décembre 1955
PublicationJORF du 8 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000849759
RéférenceDécret n°55-1597 du 7 décembre 1955 CIV - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 5522 DU 04 JANVIER 1955 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION D'UNE REPRODUCTION DU REGISTRE DES DEPOTS VISEE A L'ART. 2200 DU CODE CIVIL, JO du 8 décembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · application
Cité par 4 textes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 90 (V)
Décret n°58-1419 du 30 décembre 1958 · modifie
Décret n°60-4 du 6 janvier 1960 · modifie
Décret n°67-1252 du 22 décembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).