Journal officiel · Décret
Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 relatif aux inscriptions de privilège ou d'hypothèque sur les immeubles, à la péremption, au renouvellement et aux mentions en marge de ces inscriptions ainsi qu'aux formules à utiliser pour la publicité des autres droits sur les immeubles et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852194
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA7
Décret du 29 mars 1918 · modifie
Décret du 30 novembre 1920 · modifie
Décret du 28 août 1921 · modifie
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Décret n°55-1597 du 7 décembre 1955 · modifie
Décret n°56-1183 du 15 novembre 1956 · modifie
Décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 13 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 253 (M)