Journal officiel · Décret
Décret du 29 mars 1918 FIXANT LA FORME DES BORDEREAUX D'INSCRIPTION EN MATIERE HYPOTHECAIRE ET LE COUT DES FORMULES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1918. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1918
Publié le2 avril 1918
PublicationJORF du 2 avril 1918
IdentifiantJORFTEXT000000321612
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Cité par 4 textes
Décret du 13 août 1942 · modifie
Décret n°48-446 du 16 mars 1948 · modifie
Décret n°61-53 du 18 janvier 1961 · modifie
Décret n°67-1252 du 22 décembre 1967 · modifie