Journal officiel · Décret
Décret n° 48-446 du 16 mars 1948 portant relèvement du prix des bordereaux d’inscription et des formules de transcription en matière hypothécaire.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mars 1948
Publié le18 mars 1948
PublicationJORF du 18 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000499332
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Textes cités liens · DILA3
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