Journal officiel · Décret
Décret du 28 août 1921 FIXANT LE TYPE ET LE COUT DES FORMULES DESTINEES A LA REDACTION DES DOCUMENTS DEPOSES AUX CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES (EXECUTION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1921. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1921
Publié le3 septembre 1921
PublicationJORF du 3 septembre 1921
IdentifiantJORFTEXT000000847283
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1921 · application
Cité par 7 textes
Décret du 6 octobre 1921 · modifie
Décret du 24 octobre 1933 · modifie
Décret du 13 août 1942 · modifie
Décret n°48-446 du 16 mars 1948 · modifie
Décret n°56-1183 du 15 novembre 1956 · modifie
Décret n°57-930 du 12 août 1957 · modifie
Décret n°67-1252 du 22 décembre 1967 · modifie