Journal officiel · Décret

Décret n°56-1183 du 15 novembre 1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 novembre 1956
Publié le23 novembre 1956
PublicationJORF du 23 novembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000325277
RéférenceDécret n°56-1183 du 15 novembre 1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, JO du 23 novembre 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 août 1921 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76-2 (Ab)
Décret n°57-930 du 12 août 1957 · modifie
Décret n°67-1252 du 22 décembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325277, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).