Journal officiel · Décret

Décret n°57-930 du 12 août 1957 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 561183 DU 15-11-1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 août 1957
Publié le17 août 1957
PublicationJORF du 17 août 1957
IdentifiantJORFTEXT000000331207
RéférenceDécret n°57-930 du 12 août 1957 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 561183 DU 15-11-1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, JO du 17 août 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 28 août 1921 · modifie
Décret n°56-1183 du 15 novembre 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).