Journal officiel · Décret
Décret du 13 août 1942 PORTANT RELEVEMENT DES PRIX DES FORMULES D'INSCRIPTION ET DE TRANSCRIPTION EN MATIERE HYPOTHECAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1942
Publié le8 septembre 1942
PublicationJORF du 8 septembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000476224
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