Journal officiel · Décret
Décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 modifiant l'article 2200 du code civil et le décret du 7 décembre 1955 relatifs au dépôt de la reproduction des registres des remises de documents faites aux conservateurs des hypothèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1960
Publié le12 janvier 1960
PublicationJORF du 12 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000313765
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1597 du 7 décembre 1955 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°61-1057 du 18 septembre 1961 · modifie
Décret n°67-1252 du 22 décembre 1967 · modifie
Code civil - art. 2200 (T) · modification