Journal officiel · Décret
Décret n°61-1057 du 18 septembre 1961 CIV
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 septembre 1961
Publié le23 septembre 1961
PublicationJORF du 23 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877684
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 · modifie