Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 1956 CREATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES SPECIAUX D'ARCHIVES HYPOTHECAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 5522 DU 4 JANVIER 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 avril 1956
Publié le12 avril 1956
PublicationJORF du 12 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000622350
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · application