Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu le décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques,
Arrête :
L'application informatique mentionnée à l'article 54 ter au chapitre IV du titre 1er du décret du 14 octobre 1955 susvisé, dénommée « accès des notaires au fichier immobilier », permet la restitution automatisée immédiate et la mise à disposition notamment sous la forme numérisée des renseignements ou copies de documents publiés demandés conformément aux dispositions des articles 54 ter à 54 sexies du décret précité.
Le déploiement de cette application s'effectue département par département au fur et à mesure de l'indexation des fiches hypothécaires numérisées.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale, A. Le Baron