Journal officiel · Décret
Décret n°55-1683 du 30 décembre 1955 CIV - RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES ET D'HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1955
Publié le31 décembre 1955
PublicationJORF du 31 décembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000673195
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · application