Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 octobre 2025 portant dévolution du patrimoine immobilier de la société civile immobilière SIGMAP au groupement d'intérêt économique iMSA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 octobre 2025
Publié le23 octobre 2025
PublicationJORF n°0250 du 23 octobre 2025
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2527799A
IdentifiantJORFTEXT000052416025
RéférenceArrêté du 16 octobre 2025 portant dévolution du patrimoine immobilier de la société civile immobilière SIGMAP au groupement d'intérêt économique iMSA, JO du 23 octobre 2025, NOR AGRS2527799ALégifrance →

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code civil, notamment son article 710-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1083 à 1085 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI SIGMAP en date du 19 juin 2019 portant cession d'immeubles au profit du GIE iMSA ;

Vu le procès-verbal du Comité directeur de l'informatique institutionnelle du GIE iMSA en date du 14 novembre 2019 portant acquisition des immeubles des SCI du Clos Maury, GIMSAO, CIMARAL et SIGMAP ;

Vu la décision du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052416034

La propriété des immeubles appartenant à la société civile immobilière SIGMAP dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA (GIE iMSA) à compter du 14 novembre 2019.

A compter de cette date, les biens, droits et obligations de la société civile immobilière SIGMAP afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.

Article 2 JORFARTI000052416035

Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.

Article 3 JORFARTI000052416036

Conformément aux dispositions des articles 1083 à 1085 du code général des impôts susvisé, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

Article 4 JORFARTI000052416038

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000052416040

ANNEXE Tableau d'identification des bâtiments


PROPRIETE DE L'IMMEUBLE
DESIGNATION
DE L'IMMEUBLE
NATURE DU SITE
CONTENANCE
REFERENCES CADASTRALES
ORIGINE DE LA PROPRIETE
REFERENCES
DE LA PUBLICITE FONCIERE

SCI SIGMAP, société civile immobilière au capital de 260.100,00 €, dont le siège est à AVELIN (59710), 66 rue de Lille
Identifiée au SIREN sous le numéro 318435666 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille
SCI SIGMAP
Avelin (Nord) 59710
66, rue de Lille
Terrain + construction
00 ha 27 a 55 ca
00 ha 02 a 11 ca
00 ha 41 a 82 ca
Soit une contenance totale de 00 ha 71 a 48 ca
Section C n° 1207
Section C n° 1209
Section C n° 1211
Acquisition des parcelles C n° 1207, n° 1209 et n° 1211 selon acte reçu par Maître Paul-Henry BONTE, notaire à LAVENTIE (Pas de Calais) le 15 juillet 1980 par la SCI CIMAFAP, dont le siège est à AVELIN (59710) 66 rue de Lille, identifiée au SIREN sous le numéro 318.435.666 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE.
La SCI CIMAFAP a changé de dénomination en SCI SIGMAP par procès-verbal des associés de la SCI CIMAFAP le 11 avril 2013.
La SCI SIGMAP, dont le siège est à AVELIN (59710), 66 rue de Lille, identifiée au SIREN sous le numéro 318.435.666 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE vient aux droits de la SCI CIMAFAP.
Acte du 15 juillet 1980 publié au service de la publicité foncière de LILLE 3 le 10 octobre 1980 volume 4908, numéro 18
Procès-verbaux des associés des SCI CIMAFAP et CIMAEST du 11 avril 2013 ainsi que traité de fusion entre ces deux sociétés du même jour, déposés au rang des minutes de maître François CHABOSSON, notaire à MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne) et publiés au service de publicité foncière de LILLE 3 le 4 août 2025, volume 2025P, numéro 24499

SCI SIGMAP
Avelin (Nord) 59710
Lieudit « le Bourg »
Terrains + construction
00 ha 38 a 67 ca
00 ha 01 a 69 ca
00 ha 18 a 39 ca
Soit une contenance totale de 00 ha 58 a 75 ca
Section C n° 1208
Section C n° 1210
Section C n° 1212
Acquisition des parcelles C n° 1208, n° 1210 et n° 1212 selon acte reçu par Maître Xavier DELEPINE, notaire à PONT-A-MARCQ (Nord) le 12 mai 1987 par la SCI CIMAFAP, dont le siège est à AVELIN (59710) 66 rue de Lille, identifiée au SIREN sous le numéro 318.435.666 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE.
La SCI CIMAFAP a changé de dénomination en SCI SIGMAP par procès-verbal des associés de la SCI CIMAFAP le 11 avril 2013.
La SCI SIGMAP, dont le siège est à AVELIN (59710), 66 rue de Lille, identifiée au SIREN sous le numéro 318.435.666 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE vient aux droits de la SCI CIMAFAP.
Acte du 12 mai 1987 publié au service de la publicité foncière de LILLE 3 le 26 mai 1987, volume 8377, numéro 26
Procès-verbaux des associés des SCI CIMAFAP et CIMAEST du 11 avril 2013 ainsi que traité de fusion entre ces deux sociétés du même jour, déposés au rang des minutes de maître François CHABOSSON, notaire à MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne) et publiés au service de publicité foncière de LILLE 3 le 4 août 2025, volume 2025P, numéro 24499

SCI SIGMAP
Avelin (Nord) 59710
66, rue de Lille
Terrains + construction
00 ha 01 a 71 ca
00 ha 00 a 04 ca
00 ha 11 a 99 ca
00 ha 03 a 46 ca
00 ha 00 a 31 ca
Soit une contenance totale de 00 ha 16 a 51 ca
Section C n° 1499
Section C n° 1500
Section C n° 1503
Section C n° 1507
Section C n° 1508
Acquisition des parcelles C n° 1499, n° 1500, n° 1503, n° 1507 et n° 1508 selon acte reçu par Maître Grégoire CORNILLE, notaire à LILLE (Nord) le 28 octobre 2004 par la SCI CIMAFAP, dont le siège est à AVELIN (59710) 66 rue de Lille, identifiée au SIREN sous le numéro 318.435.666 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE.
La SCI CIMAFAP a changé de dénomination en SCI SIGMAP par procès-verbal des associés de la SCI CIMAFAP le 11 avril 2013.
La SCI SIGMAP, dont le siège est à AVELIN (59710), 66 rue de Lille, identifiée au SIREN sous le numéro 318.435.666 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE, vient aux droits de la SCI CIMAFAP.
Acte du 28 octobre 2004 publié au service de la publicité foncière de LILLE 3 le 21 décembre 2004, volume 2004P, numéro 15975
Procès-verbaux des associés des SCI CIMAFAP et CIMAEST du 11 avril 2013 ainsi que traité de fusion entre ces deux sociétés du même jour, déposés au rang des minutes de maître François CHABOSSON, notaire à MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne) et publiés au service de publicité foncière de LILLE 3 le 4 août 2025, volume 2025P, numéro 24499

SCI SIGMAP
Ludres (Meurthe-et-Moselle) 54710
652, rue Denis Papin
Terrains + construction
00 ha 72 a 19 ca
Section AL n° 7
Acquisition de la parcelle de terre selon acte reçu par Maître Adrien ANCEL, notaire à NANCY (Meurthe-et-Moselle) les 30 juin et 4 juillet 1978 par la SCI CIMAEST Société civile, dont le siège est à LUDRES (54710) 652 rue Denis Papin, identifiée au SIREN sous le numéro 398.976.407 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY.
Par traité de fusion en date du 11 avril 2013, ont été réalisés d'une part une fusion par absorption de la SCI CIMAEST par la SCI CIMAFAP et d'autre part un changement de dénomination de la SCI CIMAFAP en SCI SIGMAP.
La SCI SIGMAP, dont le siège est à AVELIN (59710), 66, rue de Lille, identifiée au SIREN sous le numéro 318.435.666 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE, vient aux droits de la SCI CIMAEST.
Acte des 30 juin et 4 juillet 1978, publié au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 1er août 1978, volume 8054, numéro 5
Procès-verbaux des associés des SCI CIMAFAP et CIMAEST du 11 avril 2013 ainsi que traité de fusion entre ces deux sociétés du même jour, déposés au rang des minutes de maître François CHABOSSON, notaire à MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne) et publiés au service de publicité foncière de NANCY 1 le 13 février 2024, volume 2024P, numéro 3085

Fait le 16 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières sociales et logistiques, S. Colliat

Textes cités liens · DILA5

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Code général des impôts, CGI.
Code civil
Code rural et de la pêche maritime
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