Texte consolidé · Loi

Loi du 1 juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1923
NatureLoi
Signé le1er juin 1923
Publié le5 juin 1923
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071115
RéférenceLoi du 1 juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006504079

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 5 textes
Loi du 17 mars 1924 · modifie
Loi du 7 mars 1942 · modifie
Décret n°55-663 du 20 mai 1955 · modifie
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 · modifie
Décret n°60-667 du 6 juillet 1960 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 1923).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.