Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1958
NatureOrdonnance
Signé le27 décembre 1958
Publié le29 décembre 1958
PublicationJORF du 29 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000705344
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 18 mars 1919 · modifie
Loi du 1 juin 1923 · modifie
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 · modifie
Décret-loi n°53-705 du 9 août 1953 · modifie
Cité par 17 textes
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (M) · modification
Décret n°60-667 du 6 juillet 1960 · modifie
Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 · modifie
Décret n°71-468 du 18 juin 1971 · modifie
Décret n°71-468 du 18 juin 1971 - art. 1 (VT) · txt source
Loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 · modifie
LOI94-126 · modifie
DECRET98-550 · application
Ordonnance2000-912 · abroge
Code de commerce. - art. L123-10 (M) · concordance
Code du travail - art. L324-13 (M)
Aller plus loin
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