Journal officiel · Loi
Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM COLLECTIF, MODIFICATION DES ART. 18 (DISSOLUTION) ET 22 (FAILLITE) DE LA LOI DU 24-07-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1967
NatureLoi
Signé le12 juillet 1967
Publié le13 juillet 1967
PublicationJORF du 13 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000692717
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (M) · modification
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