Texte consolidé · Loi

Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le12 juillet 1967
Publié le13 juillet 1967
Articles38 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068310
RéférenceLoi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006272754

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006307615

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006307716

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006307738

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006307759

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006307815

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006307873

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006308010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006308053

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006272755

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006308125

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006308181

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006308213

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006308249

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006308258

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006308352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006308418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006272756

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006308523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006308586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006308638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006308701

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006272757

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006308808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006308864

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006308914

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006308967

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006309008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006309022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006309042

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006309115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006309159

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006272758

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006309240

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006272759

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006272760

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006309283

1. Les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement au droit fixe prévu à l'article 670 du code général des impôts. Sous réserve des dispositions de l'article 1717 de ce code, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.

Article 38 LEGIARTI000006272761

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son article 36.

2. Dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le même article 36 n'est pas applicable.

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Cité par 2 textes

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1967).

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