Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1967.

TexteLoi n°67-559 du 12 juillet 1967

IdentifiantLEGIARTI000006272761

Texte parentLEGITEXT000006068310

Référencearticle 38 de la loi n°67-559 du 12 juillet 1967 (version du 13 juillet 1967)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son article 36.

2. Dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le même article 36 n'est pas applicable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.