Journal officiel · Décret
Décret n°71-468 du 18 juin 1971 PORTANT APPLICATION AUX DOM DE L'ORDONNANCE MODIFIEE 581352 DU 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET ETENDANT AUXDITS DEPARTEMENTS LE DECRET MODIFIE 67237 DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1971
NatureDécret
Signé le18 juin 1971
Publié le22 juin 1971
PublicationJORF du 22 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875826
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 · modifie
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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