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Loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581352 DU 27-12-1958 ET RELATIVE A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES (EN VUE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 décembre 1984
Publié le22 décembre 1984
PublicationJORF du 22 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000501094
RéférenceLoi n°84-1149 du 21 décembre 1984 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581352 DU 27-12-1958 ET RELATIVE A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES (EN VUE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES), JO du 22 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 1 bis (Ab) · modification
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 1 ter (Ab) · creation
Décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).