Journal officiel · Décret

Décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 RELATIF A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 décembre 1985
Publié le6 décembre 1985
PublicationJORF du 6 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507467
RéférenceDécret n°85-1280 du 5 décembre 1985 RELATIF A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES, JO du 6 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 · application
Cité par 2 textes
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 15 (M) · modification
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 26-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).