Article 1 LEGIARTI000006504079
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi du 1 juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 juin 1923
NatureLoi
Signé le1er juin 1923
Publié le5 juin 1923
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071115
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006504086
en vigueur le 5 juin 1923, jusqu'au 22 décembre 2007
1. Les maires ne pourront accorder des autorisations de séjour ou de parcours aux marchands ambulants qu'à la condition qu'ils justifient de leur immatriculation au registre du commerce.
Cité par 5 textes
Loi du 17 mars 1924 · modifie
Loi du 7 mars 1942 · modifie
Décret n°55-663 du 20 mai 1955 · modifie
Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 · modifie
Décret n°60-667 du 6 juillet 1960 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 1923).