Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 LOI RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849106
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Loi du 18 mars 1919 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 17 juillet 1936 · application
Loi n°50-374 du 29 mars 1950 · modifie
Décret n°51-1425 du 11 décembre 1951 · modifie