Journal officiel · Décret

Décret n°51-1425 du 11 décembre 1951 PORTANT : EXTENSION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES, DANS LES DOM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1951
Publié le13 décembre 1951
PublicationJORF du 13 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000873293
RéférenceDécret n°51-1425 du 11 décembre 1951 PORTANT : EXTENSION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES, DANS LES DOM, JO du 13 décembre 1951Légifrance →

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Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).