Journal officiel · Décret
Décret du 17 juillet 1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 30-10-1935 RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES ET REMPLACANT LE DECRET DU 15-03-1920 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 18-03-1919 TENDANT A LA CREATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1936
Publié le21 octobre 1936
PublicationJORF du 21 octobre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000661024
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 15 mars 1920 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Cité par 4 textes
Décret du 14 octobre 1942 · modifie
Décret du 7 avril 1944 · modifie
Décret n°45-1 du 29 décembre 1944 · modifie
Décret n°54-37 du 6 janvier 1954 · modifie