Journal officiel · Décret
Décret du 7 avril 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 avril 1944
Publié le18 avril 1944
PublicationJORF du 18 avril 1944
IdentifiantJORFTEXT000000861987
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
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