Journal officiel · Décret

Décret n°45-1 du 29 décembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 décembre 1944

Publié le1er janvier 1945

PublicationJORF du 1 janvier 1945

IdentifiantJORFTEXT000000494760

RéférenceDécret n°45-1 du 29 décembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE, JO du 1er janvier 1945Légifrance →

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