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Loi n°50-374 du 29 mars 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR : AEF ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ET DE L'OCEANIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 mars 1950
Publié le30 mars 1950
PublicationJORF du 30 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332625
RéférenceLoi n°50-374 du 29 mars 1950 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR : AEF ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ET DE L'OCEANIE, JO du 30 mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).