Instructioneuro du 27 février 1954 PORTANT APPLICATION DU DECRET 53705 DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE : TRIBUNAL COMPETENT ET ORGANISATION DU REGISTRE LOCAL ET DU REGISTRE CENTRAL, UTILISATION DES FORMULES DE DEMANDES, PERSONNES AYANT QUALITE POUR REQUERIR LES IMMATRICULATIONS, LES INSCRIPTIONS MODIFICATIVES ET RADIATIONS, PRODUCTION DE PIECES JUSTIFICATIVES ET AUTORISATIONS, COMMUNICATION AU PUBLIC ET AUX ADMINISTRATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS AU REGISTRE DE COMMERCE, CONTROLE ET SANCTIONS, DEPOTS DES ACTES DES SOCIETES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET REIMMATRICULATION