Journal officiel · Décret
Décret n°58-16 du 13 janvier 1958 A L'ART. 3 DE LA LOI DU 24-07-1867. (ACTIONS D'APPORT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 1958
Publié le14 janvier 1958
PublicationJORF du 14 janvier 1958
IdentifiantJORFTEXT000000856265
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-786 du 30 juillet 1960 · modifie